Conditions générales de ventes

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

HALLES DE FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 999 182 264, dont le siège social est situé au 11 avenue du 8 mai 1945, 59273 Fretin,
(ci-après « HALLES DE FRANCE » ou « la Société »),

et

toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur non professionnel effectuant un achat sur le site internet accessible à l’adresse hallesdefrance.com,
(ci-après « le Client »).

La validation d’une commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet. HALLES DE FRANCE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Description des produits

HALLES DE FRANCE propose à la vente des produits du terroir français, alimentaires et non alimentaires, issus de petits producteurs et artisans, vendus à l’unité.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre :

- vins et boissons,
- charcuteries,
- conserves,
- tartinables,
- biscuits,
- produits de la mer,
- spécialités régionales.

Les produits étant majoritairement artisanaux :

- leur aspect peut légèrement varier d’un lot à l’autre ;
- les photographies présentées sur le site sont fournies à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les informations relatives aux ingrédients, allergènes, poids et conseils de conservation sont indiquées sur la fiche produit ou sur l’étiquetage du produit livré.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les taux de TVA applicables sont notamment :

- 5,5 % pour les produits alimentaires,
- 20 % pour les boissons alcoolisées et certains produits non alimentaires.

HALLES DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Zone géographique

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

Toute commande dont l’adresse de livraison se situe en dehors de cette zone ne pourra être acceptée.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter directement sur le site internet.

La commande est considérée comme définitive après :

- validation du panier,
- acceptation des présentes CGV,
- confirmation du paiement.

Un email de confirmation est adressé au Client.

HALLES DE FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

- de litige antérieur avec le Client,
- de défaut de paiement,
- ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, HALLES DE FRANCE pourra proposer :

- le remboursement du produit indisponible,
- ou son remplacement par un produit équivalent avec l’accord du Client.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme de paiement sécurisée.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

- carte bancaire (Visa, Mastercard),
- Apple Pay,
- ou tout autre moyen proposé sur le site.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

En validant sa commande, le Client accepte de recevoir sa facture sous format électronique.

Article 8 — Livraison

8.1 Modes de livraison

Les commandes sont expédiées via le transporteur proposé sur le site au moment de la commande (point relais, locker).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

8.2 Délais d’expédition

Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure ne pourra donner lieu à indemnisation.

8.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison.

HALLES DE FRANCE ne pourra être tenue responsable :

- d’une erreur d’adresse,
- d’un colis non réclamé,
- ou d’un retrait tardif entraînant un retour du colis.

Une nouvelle expédition pourra être effectuée aux frais du Client.

8.4 Produits endommagés ou manquants

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 72 heures suivant la réception du colis, accompagnée de photographies.

Après vérification, HALLES DE FRANCE pourra proposer :

- un remplacement,
- un avoir,
- ou un remboursement partiel.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour les produits non alimentaires éventuellement proposés sur le site, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné intact et dans son emballage d’origine.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, HALLES DE FRANCE est tenue de livrer un bien conforme au contrat, c’est-à-dire :

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- correspondant à la description figurant sur le site internet ;
- présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre compte tenu de la nature du produit et des informations communiquées lors de la vente.

Cette garantie s’applique sans frais pour le Client et couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsque le produit livré présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut alors demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

10.3 Limitations liées à la nature des produits alimentaires

Compte tenu du caractère alimentaire, artisanal et parfois périssable des produits proposés par HALLES DE FRANCE :

- les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage ;
- les variations d’aspect, de texture ou de goût liées à une production artisanale ne peuvent être assimilées à un défaut de conformité ;
- les défauts résultant d’un stockage inadapté ou d’une mauvaise conservation par le Client ne peuvent ouvrir droit à garantie.

HALLES DE FRANCE s’engage à livrer des produits dont la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) est compatible avec une consommation normale du produit.

10.4 Mise en œuvre des garanties

En cas de non-conformité ou de défaut avéré, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@hallesdefrance.com.

Le Client devra fournir toute information utile permettant l’analyse de la demande (description du défaut, photographies, numéro de lot, numéro de commande).

Article 11 — Données personnelles

11.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site hallesdefrance.com sont traitées par HALLES DE FRANCE, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

11.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées afin de :

- assurer le traitement, la préparation et l’expédition des commandes ;
- gérer la relation client et la facturation ;
- répondre aux obligations légales et comptables ;
- prévenir les fraudes ;
- améliorer les services proposés.

Sous réserve de l’accord du Client, elles peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale.

11.3 Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

- l’exécution du contrat de vente ;
- le respect d’obligations légales ;
- l’intérêt légitime de HALLES DE FRANCE à sécuriser son activité ;
- le consentement du Client pour les communications commerciales.

11.4 Données collectées

HALLES DE FRANCE peut collecter :

- données d’identification (nom, prénom),
- coordonnées (adresse, email, téléphone),
- informations relatives aux commandes,
- données de navigation.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais conservées par la Société.

11.5 Destinataires des données

Les données sont destinées aux services internes habilités ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution du contrat (hébergement, paiement, livraison, emailing), dans le respect de la confidentialité et de la réglementation en vigueur.

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.

11.6 Durée de conservation

Les données relatives à la relation commerciale sont conservées pendant cinq ans à compter de la dernière commande.

Les données de facturation sont conservées pendant dix ans conformément aux obligations légales.

Les données utilisées à des fins commerciales sont conservées jusqu’au retrait du consentement du Client.

11.7 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@hallesdefrance.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site hallesdefrance.com, incluant notamment les textes, visuels, illustrations, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques et structure du site, est la propriété exclusive de HALLES DE FRANCE ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et visuels appartenant aux producteurs partenaires restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 13 — Force majeure

HALLES DE FRANCE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- catastrophes naturelles,
- conflits sociaux ou grèves,
- pandémies ou restrictions administratives,
- défaillance des réseaux de transport ou d’énergie,
- rupture d’approvisionnement indépendante de la volonté de la Société.

L’exécution du contrat pourra être suspendue pendant la durée de l’événement sans indemnisation.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable auprès du service client.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Client ou du siège social de la Société dans le cas d’un Client professionnel.

Les échanges électroniques ont la même valeur probante qu’un écrit papier.

Article 15 — Commandes à destination des clients professionnels

15.1 Définition

Est considéré comme Client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

15.2 Modalités de commande

Les commandes professionnelles font l’objet d’un devis ou d’un bon de commande établi par HALLES DE FRANCE.

Toute demande doit être adressée à : contact@hallesdefrance.com

15.3 Paiement

Sauf mention contraire, un acompte de 60 % du montant total TTC peut être demandé à la validation de la commande.

Le solde est payable à la livraison ou selon les conditions prévues au devis.

15.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

15.5 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de HALLES DE FRANCE jusqu’au paiement complet du prix.

15.6 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

---